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Déclaration de décès

décès

LES DÉMARCHES

 

Faire constater le décès par un médecin.

 

 

Où faire la déclaration ?

Auprès du secrétariat de la Mairie de la commune où le décès a eu lieu.

 

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt,
  • par un mandataire habilité à cet effet.

 

Pièces à produire

  • Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt
  • Certificat de décès signé par un médecin

 

 

La constatation du décès

  • Au domicile du défunt : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • En établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par le médecin attaché à l’établissement.

 

 

DANS LES JOURS QUI SUIVENT LE DÉCÈS, VOUS DEVEZ PENSER À :

 

  • Faire établir plusieurs certificats de décès par la Mairie
  • Prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC
  • Prévenir la (les) banque(s)
  • Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès des organismes de retraite
  • Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
  • Prévenir votre notaire afin d’organiser la succession.
  • Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
  • Prévenir tous les organismes de retraite et tous les prestataires de services (EDF, télécom, …)
  • Demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales en cas de droit.
  • Prévenir le centre d’impôts du défunt pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
  • Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.